Actualités

L’administration a actualisé le modèle de lettre visant à désigner un représentant fiscal lorsqu’une personne établie hors de l’Union européenne est redevable de la TVA ou doit accomplir des obligations déclaratives en France.

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Les actualités du site Bofip peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

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Les modalités d’application de plusieurs dispositions issues de la loi 2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ont été fixées par deux décrets entrés en vigueur respectivement les 1-7-2024 et 7-7-2024.

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Les modalités d’affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) aux plans d’épargne salariale et aux plans d’épargne retraite ainsi que les modalités de calcul du seuil d’effectif de 50 salariés pour l’exonération d’impôt sur le revenu de la PPV ont été fixées par deux décrets.

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À la suite de la décision de la Cour de cassation du 3-4-2024 interdisant d’imposer une condition d’ancienneté au bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE, l’Urssaf accorde aux CSE et entreprises un délai pour se mettre en conformité.

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